Référence du document
2013/0097(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.15 Accords de pêche et coopération
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireDAMANAKI Maria
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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