Référence du document
2013/0106(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
3.20.15.06 Coopération et accords de transport maritime ou fluvial
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
8.40.08 Agences et organes de l'Union
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireMALMSTRÖM Cecilia
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Tous