Référence du document

2013/0124(COD)  
Libre circulation des travailleurs: mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs  
Informations de base  

2013/0124(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Voir aussi Règlement (EU) No 492/2011 2010/0110(COD)

Sujet
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
2.30 Libre circulation des travailleurs
2.80 Coopération et simplification administratives
4.10.08 Egalité de traitement des personnes, anti-discrimination
4.15.04 Main-d'oeuvre, mobilité et conversion professionnelles, conditions de travail
4.15.08 Travail, emploi et salaire: égalité homme femme et entre les personnes
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
26/04/2013
Publication de la proposition législative
COM(2013)0236 Eur-Lex link
21/05/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/11/2013
Vote en commission,1ère lecture
14/11/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0386/2013
11/03/2014
Débat en plénière
12/03/2014
Résultat du vote au parlement
12/03/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0224/2014
14/04/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/04/2014
Signature de l'acte final
16/04/2014
Fin de la procédure au Parlement
30/04/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0124(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Voir aussi Règlement (EU) No 492/2011 2010/0110(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 046
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
EMPL/7/12593
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Acte final