Référence du document

2013/0139(COD)  
Comptes de paiement: comparabilité des frais, changement de compte et accès à un compte assorti de prestations de base  
Informations de base  

2013/0139(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
2.50.04 Banques et crédit
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
08/05/2013
Publication de la proposition législative
COM(2013)0266 Eur-Lex link
23/05/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/10/2013
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
18/11/2013
Vote en commission,1ère lecture
19/11/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0398/2013
11/12/2013
Débat en plénière
12/12/2013
Résultat du vote au parlement
12/12/2013
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0587/2013
15/04/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0356/2014
23/07/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/07/2014
Signature de l'acte final
23/07/2014
Fin de la procédure au Parlement
28/08/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0139(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/12713
Portail de documentation  
Acte final  
Actes délégués  
2017/2882(DEA)  
Examen d'un acte délégué