Référence du document
Informations de base
2013/0177(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireREDING Viviane
Evénements clés
17/12/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/01/2016
Vote en commission
10/03/2016
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/03/2016
Fin de la procédure au Parlement
22/03/2016
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2013/0177(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 281-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/00177
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Informations complémentaires
Acte final