Référence du document

2013/0177(NLE)  
Convention de La Haye 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale: ratification par l'Autriche et adhésion de Malte  
Informations de base  

2013/0177(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Décision


Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
06/06/2013
Document préparatoire
24/11/2015
Publication de la proposition législative
17/12/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
28/01/2016
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
01/02/2016
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
25/02/2016
Résultat du vote au parlement
25/02/2016
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
10/03/2016
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/03/2016
Fin de la procédure au Parlement
22/03/2016
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0177(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 281-p2
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/00177
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    13/11/2014
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    01/02/2016
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    25/02/2016
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Document de base législatif
     
    24/11/2015
    CSL
  • Commission européenne 
    Document préparatoire
     
    06/06/2013
    EC
  • Tous 
    Document préparatoire
       
    06/06/2013
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    13/11/2014
    EP
     
    Document de base législatif
       
    24/11/2015
    CSL
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    01/02/2016
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    25/02/2016
    EP
Acte final