Référence du document
2013/0189(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Sujet
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.15.14 Dialogue social, partenaires sociaux
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
Zone géographique
France
Mayotte
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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Parlement européenAmendements déposés en commissionPE524.54020/11/2013EPProjet de rapport de la commissionPE522.94226/11/2013EP
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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TousAmendements déposés en commissionPE524.54020/11/2013EPProjet de rapport de la commissionPE522.94226/11/2013EP