Référence du document

2013/0200(COD)  
Fonds européen pour la pêche: prolongation de la majoration du taux de cofinancement pour les États membres qui risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière  
Informations de base  

2013/0200(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
3.15.16 Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), Fonds européen pour la pêche (FEP)
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/06/2013
Publication de la proposition législative
COM(2013)0428 Eur-Lex link
01/07/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/01/2014
Vote en commission,1ère lecture
24/01/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0046/2014
25/02/2014
Résultat du vote au parlement
25/02/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0111/2014
11/03/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/03/2014
Signature de l'acte final
11/03/2014
Fin de la procédure au Parlement
05/04/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0200(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PECH/7/13055
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Acte final