Référence du document

2013/0213(COD)  
Facturation électronique dans le cadre des marchés publics  
Informations de base  

2013/0213(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
2.10.02 Marchés publics
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
26/06/2013
Publication de la proposition législative
COM(2013)0449 Eur-Lex link
04/07/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/12/2013
Débat au Conseil
3276
17/12/2013
Vote en commission,1ère lecture
06/01/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0004/2014
11/03/2014
Résultat du vote au parlement
11/03/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0198/2014
14/04/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/04/2014
Signature de l'acte final
16/04/2014
Fin de la procédure au Parlement
06/05/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0213(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/7/13244
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Acte final