Référence du document

2013/0247(COD)  
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader): prolongation de la dérogation permettant d'utiliser des taux de cofinancement majorés pour les États membres qui risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière  
Informations de base  

2013/0247(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/07/2013
Publication de la proposition législative
COM(2013)0521 Eur-Lex link
10/09/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/03/2015
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0247(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 42-p1-a1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/8/00190
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