Référence du document

2013/0250(NLE)  
Accord UE/Canada: transfert et traitement de données des dossiers passagers (données PNR)  
Informations de base  

2013/0250(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Décision


Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.01 Transport aérien de personnes et frêt
6.40.11 Relations avec les pays industrialisés
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général

Zone géographique
Canada

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/07/2013
Document préparatoire
COM(2013)0528 Eur-Lex link
07/07/2014
Publication de la proposition législative
12652/2013
14/07/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0250(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/00072
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