Référence du document

2013/0265(COD)  
Commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte  
Informations de base  

2013/0265(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/07/2013
Publication de la proposition législative
08/10/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
11/03/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
02/04/2014
Débat en plénière
03/04/2014
Résultat du vote au parlement
03/04/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
03/04/2014
Dossier renvoyé a la commission compétente
20/10/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
27/01/2015
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
PE604.813
27/01/2015
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
18/02/2015
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
10/03/2015
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
20/04/2015
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
29/04/2015
Signature de l'acte final
29/04/2015
Fin de la procédure au Parlement
19/05/2015
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0265(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/00201
Portail de documentation  
Acte final  
Actes délégués  
Examen d'un acte délégué