Référence du document
Informations de base
2013/0279(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
8.60 Législation statistique européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireŠEMETA Algirdas
Evénements clés
10/09/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/01/2014
Vote en commission,1ère lecture
06/11/2014
Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
22/06/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
14/07/2016
Vote en commission, 2ème lecture
14/09/2016
Signature de l'acte final
14/09/2016
Fin de la procédure au Parlement
30/09/2016
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2013/0279(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 338-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/8/06544
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Informations complémentaires
Acte final
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués