Référence du document
Informations de base
2013/0306(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaire
-
Comité économique et social européen
Evénements clés
12/09/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/10/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/02/2015
Vote en commission,1ère lecture
29/04/2015
Dossier renvoyé a la commission compétente
07/12/2016
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
PE604.806
16/05/2017
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/06/2017
Signature de l'acte final
14/06/2017
Fin de la procédure au Parlement
30/06/2017
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2013/0306(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/00218
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Informations complémentaires
Acte final
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués
Actes délégués
Examen d'un acte délégué
Examen d'un acte délégué