Référence du document

2013/0308(CNS)  
Convention (1990) relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées: adhésion de la Croatie  
Informations de base  

2013/0308(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Zone géographique
Croatie

Statut

En attente de décision finale

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/08/2013
Publication de la proposition législative
18/11/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/03/2014
Vote en commission
21/03/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
15/04/2014
Résultat du vote au parlement
15/04/2014
Décision du Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0308(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/14494
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    28/01/2014
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    27/02/2014
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    21/03/2014
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    15/04/2014
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    13/08/2013
    EC
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    09/07/2014
    EC
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
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    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    28/01/2014
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    Amendements déposés en commission
       
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    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
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    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    15/04/2014
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