Référence du document
Informations de base
2013/0308(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Zone géographique
Croatie
Statut
En attente de décision finale
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireŠEMETA Algirdas
Evénements clés
18/11/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/03/2014
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2013/0308(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/14494
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Informations complémentaires
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