Référence du document
Informations de base
2013/0407(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireREDING Viviane
Evénements clés
13/01/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/10/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
31/03/2015
Vote en commission,1ère lecture
31/03/2015
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
12/02/2016
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/02/2016
Fin de la procédure au Parlement
09/03/2016
Signature de l'acte final
11/03/2016
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2013/0407(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/00267
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Informations complémentaires
Commission européenne
Acte final