Référence du document
Informations de base
2013/2057(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
6.30.02 Assistance et coopération financière et technique
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissairePIEBALGS Andris
Evénements clés
18/04/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/11/2013
Vote en commission
11/12/2013
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2013/2057(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
DEVE/7/12436
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