Référence du document

2013/2060(INI)  
Lutte contre la fraude, l’évasion fiscales et les paradis fiscaux  
Informations de base  

2013/2060(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
06/12/2012
Publication du document de base non-législatif
COM(2012)0722 Eur-Lex link
18/04/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/04/2013
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
24/04/2013
Vote en commission
03/05/2013
Dépôt du rapport de la commission
A7-0162/2013
14/05/2013
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
21/05/2013
Résultat du vote au parlement
21/05/2013
Débat en plénière
21/05/2013
Décision du Parlement
T7-0205/2013
21/05/2013
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2060(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/11580
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