Référence du document
2013/2102(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Voir aussi
2012/2829(RSP)
Sujet
1 Citoyenneté européenne
1.20.01 Droits politiques, vote et éligibilité
2.80 Coopération et simplification administratives
8.40.01.01 Elections, suffrage universel direct
8.40.01.02 Présidence, députés, mandats, groupes politiques
8.40.03 Commission européenne
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireREDING Viviane
Voir aussi 2012/2829(RSP)
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Parlement européen
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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TousDocument de base non législatif complémentaireC(2013)130312/03/2013EC