Référence du document
Informations de base
2013/2109(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireREDING Viviane
Evénements clés
13/06/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/01/2014
Vote en commission
27/02/2014
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2013/2109(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/7/12924
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