Référence du document

2013/2117(INI)  
Tableau de bord de la justice dans l'UE - Justice civile et administrative dans les Etats membres  
Informations de base  

2013/2117(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
2.80 Coopération et simplification administratives
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    JURI  
    Affaires juridiques
    Rapporteur(e) fictif/fictive
    19/06/2013
    Commission pour avis
    Rapporteur(e) pour avis
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    IMCO  
    Marché intérieur et protection des consommateurs
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    REGI  
    Développement régional
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    LIBE  
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
  • DG de la Commission
    Commissaire
    Justice et consommateurs  
    REDING Viviane  
Evénements clés  
27/03/2013
Publication du document de base non-législatif
COM(2013)0160 Eur-Lex link
13/06/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/11/2013
Vote en commission
05/12/2013
Dépôt du rapport de la commission
A7-0442/2013
03/02/2014
Débat en plénière
04/02/2014
Résultat du vote au parlement
04/02/2014
Décision du Parlement
T7-0064/2014
04/02/2014
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2117(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Mise en œuvre
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/12942
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