Référence du document
2013/2122(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireBORG Tonio
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Parlement européen
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Commission européenne
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Tous