Référence du document

2013/2122(INI)  
Pratiques publicitaires trompeuses  
Informations de base  

2013/2122(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/11/2012
Publication du document de base non-législatif
COM(2012)0702 Eur-Lex link
12/09/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/09/2013
Vote en commission
30/09/2013
Dépôt du rapport de la commission
22/10/2013
Résultat du vote au parlement
22/10/2013
Décision du Parlement
22/10/2013
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2122(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/7/12302
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    08/05/2013
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    21/06/2013
    EP
     
    Avis de la commission
    JURI  
    19/09/2013
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    30/09/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    22/10/2013
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    COM(2012)0702 Eur-Lex link  
    27/11/2012
    EC
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    07/03/2014
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    COM(2012)0702 Eur-Lex link  
    27/11/2012
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    08/05/2013
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    21/06/2013
    EP
     
    Avis de la commission
    JURI  
    19/09/2013
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    30/09/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    22/10/2013
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    07/03/2014
    EC