Référence du document
Informations de base
2013/2130(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.30 Traités en général
8.40.01 Parlement européen
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireBARROSO José Manuel
Evénements clés
04/07/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/02/2014
Vote en commission
13/03/2014
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2013/2130(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/7/13182
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