Référence du document
Informations de base
2013/2166(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
12/09/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/02/2014
Vote en commission
11/03/2014
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2013/2166(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/13127
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