Référence du document
2013/2174(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
3.70.10 Catastrophes d'origine humaine, pollution et accidents industriels
3.70.11 Catastrophes naturelles, Fonds de solidarité
3.70.16 Droit et environnement, responsabilité pénale
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireGEORGIEVA Kristalina
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Parlement européen
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Commission européenne
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Tous