Référence du document

2013/2190(IMM)  
Demande de défense de l'immunité parlementaire de Lara Comi  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
16/12/2013
Vote en commission
19/12/2013
Dépôt du rapport de la commission
A7-0469/2013
14/01/2014
Résultat du vote au parlement
14/01/2014
Décision du Parlement
T7-0001/2014
14/01/2014
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2190(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Défense d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 7
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/13798
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