Référence du document
2014/0064(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
Zone géographique
Portugal
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireŠEMETA Algirdas
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Parlement européen
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Tous