Référence du document
Informations de base
2014/0093(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
Zone géographique
Espagne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireŠEMETA Algirdas
Evénements clés
01/04/2014
Vote en commission
02/04/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/06/2014
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/06/2014
Fin de la procédure au Parlement
21/06/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2014/0093(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
REGI/7/15503
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Informations complémentaires
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Acte final