Référence du document
Informations de base
2014/0258(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Sujet
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireREICHERTS Martine
Evénements clés
25/03/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/06/2015
Vote en commission
10/11/2015
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/11/2015
Fin de la procédure au Parlement
18/11/2015
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2014/0258(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/01138
Portail de documentation
-
Parlement européen
-
Conseil de l'Union
-
Commission européenne
-
Tous
Informations complémentaires
Commission européenne
Acte final