Référence du document
2014/0005(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Voir aussi
2010/2685(RSP)
Sujet
6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireASHTON Catherine
Voir aussi 2010/2685(RSP)
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Tous