Référence du document

2014/0059(COD)  
Devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque  
Informations de base  

2014/0059(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Voir aussi 2018/2542(RSP)
Voir aussi 2018/2557(RSP)

Sujet
3.40.16 Matières premières
6.10.05 Maintien de la paix, missions humanitaires, gestion des crises
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.30 Coopération au développement

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
05/03/2014
Publication de la proposition législative
COM(2014)0111 Eur-Lex link
13/03/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
20/10/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
14/04/2015
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
24/04/2015
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A8-0141/2015
19/05/2015
Débat en plénière
20/05/2015
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
T8-0204/2015
20/05/2015
Dossier renvoyé a la commission compétente
24/01/2017
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
15/03/2017
Débat en plénière
16/03/2017
Résultat du vote au parlement
16/03/2017
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
T8-0090/2017
03/04/2017
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/05/2017
Signature de l'acte final
17/05/2017
Fin de la procédure au Parlement
19/05/2017
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/0059(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Voir aussi 2018/2542(RSP)

Voir aussi 2018/2557(RSP)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/8/00381
Portail de documentation  
Acte final  
 Règlement 2017/821  
JO L 130 19.05.2017, p. 0001  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués
Actes délégués  
2019/2519(DEA)  
Examen d'un acte délégué  
2020/2698(DEA)  
Examen d'un acte délégué