Référence du document

2014/0166(COD)  
Régime commun applicable aux importations. Codification  
Informations de base  

2014/0166(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/09/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/11/2014
Vote en commission,1ère lecture
19/11/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
11/02/2015
Résultat du vote au parlement
11/02/2015
Décision du Parlement, 1ère lecture
02/03/2015
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/03/2015
Signature de l'acte final
11/03/2015
Fin de la procédure au Parlement
27/03/2015
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/0166(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/00462
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Acte final