Référence du document
2014/0185(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision
Abrogation
2018/0227(COD)
Sujet
2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.20 Réseaux transeuropéens de communication
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireMOEDAS Carlos
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Comité économique et social européen
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Comité européen des régions
Abrogation 2018/0227(COD)
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenneDocument de suiviSWD(2021)096517/12/2021EC
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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TousDocument de suiviSWD(2021)096517/12/2021EC