Référence du document

2014/0194(COD)  
Statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers  
Informations de base  

2014/0194(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 184/2005 2003/0200(COD)

Sujet
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.20.06 Investissements étrangers directs (IED)
8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
26/06/2014
Publication de la proposition législative
COM(2014)0379 Eur-Lex link
14/07/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
25/06/2015
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
25/06/2015
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
09/07/2015
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A8-0227/2015
07/04/2016
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
PE604.746
10/05/2016
Résultat du vote au parlement
10/05/2016
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
T8-0212/2016
30/05/2016
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
08/06/2016
Signature de l'acte final
08/06/2016
Fin de la procédure au Parlement
29/06/2016
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/0194(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 184/2005 2003/0200(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 338-p1
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/00660
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Acte final  
 Règlement 2016/1013  
JO L 171 29.06.2016, p. 0144  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués