Référence du document

2014/0305(COD)  
Défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne. Codification  
Informations de base  

2014/0305(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification 2013/0103(COD)
Modification 2016/0351(COD)

Sujet
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/11/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
15/09/2015
Vote en commission,1ère lecture
22/09/2015
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
10/05/2016
Résultat du vote au parlement
10/05/2016
Décision du Parlement, 1ère lecture
30/05/2016
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
08/06/2016
Signature de l'acte final
08/06/2016
Fin de la procédure au Parlement
30/06/2016
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/0305(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Règlement

Modification 2013/0103(COD)

Modification 2016/0351(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/01876
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Acte final