Référence du document
Informations de base
2014/0334(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireMALMSTRÖM Cecilia
Evénements clés
27/11/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/02/2015
Vote en commission,1ère lecture
28/05/2015
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
28/05/2015
Fin de la procédure au Parlement
09/06/2015
Signature de l'acte final
25/06/2015
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2014/0334(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/8/02125
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Informations complémentaires
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Acte final