Référence du document
Informations de base
2014/2008(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.20.03 Droit de pétition
8.40.01.06 Commissions, délégations interparlementaires
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
06/02/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/02/2014
Vote en commission
11/03/2014
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2014/2008(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54; Règlement du Parlement EP 227-p7
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PETI/7/14832
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