Référence du document

2014/2045(IMM)  
Demande de levée de l'immunité de Ana Gomes  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/11/2014
Vote en commission
11/11/2014
Dépôt du rapport de la commission
13/11/2014
Résultat du vote au parlement
13/11/2014
Décision du Parlement
13/11/2014
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/2045(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/00714
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