Référence du document
Informations de base
2014/2144(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.70 Fiscalité
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nominationECONAffaires économiques et monétaires22/07/2014Commission pour avisRapporteur(e) pour avisDate de nominationEMPLEmploi et affaires socialesLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.
-
DG de la CommissionCommissaireMOSCOVICI Pierre
Evénements clés
24/11/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/02/2015
Vote en commission
25/03/2015
Résultat du vote au parlement
25/03/2015
Débat en plénière
25/03/2015
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2014/2144(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/00964
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