Référence du document
Informations de base
2014/2233(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
6.20 Politique commerciale commune en général
6.20.06 Investissements étrangers directs (IED)
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireMALMSTRÖM Cecilia
Evénements clés
15/01/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/05/2015
Vote en commission
07/07/2015
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2014/2233(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/8/01644
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