Référence du document
Informations de base
2014/2253(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
Evénements clés
15/01/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/07/2015
Vote en commission
10/09/2015
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2014/2253(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/02343
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