Référence du document
Informations de base
2014/2257(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.20 Droits du citoyen
8.50 Droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireAVRAMOPOULOS Dimitris
Evénements clés
15/01/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/01/2015
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
28/09/2015
Vote en commission
28/10/2015
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2014/2257(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Mise en œuvre
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/8/02357
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