Fiche de procédure: 2014/2508(DEA) | Observatoire législatif

2014/2508(DEA)

Code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens

Informations de base

2014/2508(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0276(COD)

Sujet
4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

07/01/2014

Publication du document de base non-législatif

C(2013)09651

07/01/2014

Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois

15/01/2014

Annonce en plénière de la saisine de la commission

05/02/2014

Décision du Parlement

T7-0071/2014

Informations techniques

Référence de procédure

2014/2508(DEA)

Type de procédure

DEA - Procédure d'acte délégué

Sous-type de procédure

Examen d'un acte délégué

Base juridique

Règlement du Parlement EP 0111-p6

Etape de la procédure

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Dossier de la commission parlementaire

REGI/7/14931

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