Référence du document
Informations de base
2014/2795(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2009/0040(CNS)
Sujet
3.10.01 Exploitations agricoles et agriculteurs
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
01/08/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
17/09/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/10/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2014/2795(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/8/00974
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2018)265626/04/2018EC
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