Référence du document
Informations de base
2014/2893(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2007/0143(COD)
Sujet
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
10/10/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
22/10/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/11/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
10/12/2014
Décision par la commission, sans rapport
17/12/2014
Décision du Parlement
17/01/2015
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2014/2893(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 111-p03
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/01673
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Parlement européen
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2022)000305/01/2022ECDocument annexé à la procédureC(2022)274922/04/2022ECDocument annexé à la procédureC(2022)446123/06/2022EC
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