Référence du document

2014/2932(RSP)  
Position que doit adopter l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale  
Informations de base  

2014/2932(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
4.10.10 Protection social, sécurité sociale
6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE
7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers

Zone géographique
Suisse

Statut

Procédure terminée

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/11/2014
Débat en plénière
12/11/2014
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/2932(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Portail de documentation