Référence du document

2014/2973(RSP)  
Résolution sur le renforcement des droits des consommateurs au sein du marché unique numérique  
Informations de base  

2014/2973(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
26/11/2014
Débat en plénière
27/11/2014
Résultat du vote au parlement
27/11/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
27/11/2014
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/2973(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
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