Référence du document
2015/0068(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Modification
Directive
2011/16/EU
2009/0004(CNS)
Sujet
2.70 Fiscalité
2.80 Coopération et simplification administratives
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireMOSCOVICI Pierre
Modification Directive 2011/16/EU 2009/0004(CNS)
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Parlement européen
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Commission européenneDocument annexé à la procédureSWD(2015)006018/03/2015EC
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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TousDocument annexé à la procédureSWD(2015)006018/03/2015EC