Référence du document
2015/0284(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.01 Industrie et services audiovisuels
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireBIEŃKOWSKA Elżbieta
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Comité économique et social européen
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenneDocument de suiviSWD(2022)017320/06/2022EC
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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TousDocument de suiviSWD(2022)017320/06/2022EC