Référence du document

2015/0027(COD)  
Protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant. Refonte  
Informations de base  

2015/0027(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 2271/96 1996/0217(CNS)

Sujet
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
6.40 Relations avec les pays tiers

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/02/2008
Publication de la proposition législative initiale
06/02/2015
Publication de la proposition législative
12/02/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/0027(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Refonte
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 2271/96 1996/0217(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 352-p1sub1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 064-p3
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
INTA/9/00109
Portail de documentation