Référence du document

2015/0027(COD)  
Protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant. Refonte  
Informations de base  

2015/0027(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 2271/96 1996/0217(CNS)

Sujet
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
6.40 Relations avec les pays tiers

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    INTA  
    Commerce international
    Rapporteur(e) précédent(e)
    Date de nomination
    Commission pour avis
    Rapporteur(e) pour avis
    Date de nomination
    AFET  
    Affaires étrangères
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    JURI  
    Affaires juridiques
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    Rapporteur(e) pour avis précédent(e)
    Date de nomination
    Commission pour avis sur la base juridique
    Rapporteur(e) pour avis
    Date de nomination
    JURI  
    Affaires juridiques
    Commission pour avis sur la base juridique pr�c�dente
    Rapporteur(e) pour avis
    Date de nomination
    JURI  
    Affaires juridiques
    Verts/ALE HAUTALA Heidi
    20/05/2015
    Commission pour avis sur la technique de la refonte
    Rapporteur(e) pour avis
    Date de nomination
    JURI  
    Affaires juridiques
    Commission pour avis sur la technique de la refonte précédente
    Rapporteur(e) pour avis
    Date de nomination
    JURI  
    Affaires juridiques
    30/05/2016
  • DG de la Commission
    Commissaire
    MALMSTRÖM Cecilia  
Evénements clés  
11/02/2008
Publication de la proposition législative initiale
06/02/2015
Publication de la proposition législative
12/02/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
21/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/0027(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Refonte
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 2271/96 1996/0217(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 352-p1sub1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 064-p3; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
INTA/9/00109
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