Référence du document

2015/0027(COD)  
Protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant. Refonte  
Informations de base  

2015/0027(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 2271/96 1996/0217(CNS)

Sujet
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
6.40 Relations avec les pays tiers

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/02/2008
Publication de la proposition législative initiale
COM(2008)0065 Eur-Lex link
06/02/2015
Publication de la proposition législative
COM(2015)0048 Eur-Lex link
12/02/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/09/2020
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/0027(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Refonte
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 2271/96 1996/0217(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 352-p1sub1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 064-p3; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/9/00109
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