Référence du document
2015/0210(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Voir aussi
1994/0911(CNS)
Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaire
Voir aussi 1994/0911(CNS)
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Parlement européen
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Commission européenne
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Tous